Open letter by ACIPA to François Hollande asking for forced evictions at NDDL to be stopped

At Notre-Dame-des-Landes (NDDL), where a new airport for Nantes is planned, there are due to be forced evictions of those who remain on the land, after a tribunal hearing on 10th December. At the moment 11 families and four farms located in the area of the airport wants to build. The protest group at NDDL have now written to the President of the Republic François Hollande, to ask him to prevent these expulsions. The expulsion order is by AGO (Aéroports du Grand Ouest, a subsidiary of Vinci) on behalf of the state. ACIPA says that therefore, the responsibility  lies with the President. There was a month long hunger strike in May 2012, and to end that, an assurance was given that there would not be evictions. That was updated in 2014.  ACIPA say the families believed the assurances by government, and they have therefore not made arrangements to leave. The families and the farmers face all their property and livestock being put into receivership if they will not leave.  The government made successive promises that all legal remedies would be pursued to exhaustion, and appeals are still pending. ACIPA asks how the President will keep the trust of potential voters, if he does not keep his word. ACIPA want a meeting with the President, the waiving of expulsion orders, and a proper investigation into options to improve the existing Nantes airport. There will be a peaceful protest outside the tribunal on 10th December.
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Less than perfect translation into English below.

Open Letter from ACIPA the President of the Republic François Hollande

Open Letter from ACIPA to the President of the French Republic, François Hollande.

Notre-Dame-des-Landes

December 7, 2015

Mr President,

At the moment 11 families and four farms located in the area of the airport said draft “Notre Dame des Landes” are assigned in summary expulsion on December 10, 2015 at 11:30, before the Tribunal de Grande Instance de Nantes. The applicant is AGO (Aéroports du Grand Ouest, a subsidiary of Vinci) on behalf of the state. Thus, the responsibility for this act lies with you.

All these issues are concerned with the political agreement to end the hunger strike, passed to you on May 8, 2012, and updated by JM. Ayrault and M.Valls in 2014.

The consequences for the families – the very ones who believed in your word – are disastrous. AGO-VINCI calls for the immediate expulsion of all historical occupants and a disproportionate penalty and putting into receivership equipment and livestock if the parties do not leave the scene.

Because of your promise, they have not made an emergency plan and find themselves in full distress.

To give a new signal in order to advance the airport project is shocking when, as you said, France wants to be exemplary in the fight against global change, in the full COP21.

In addition, while many regions of France could take the worst political paths, it seems absurd and suicidal that this request for a hearing of judgement reached between the regional elections  and the Pays de Loire.  How, Mr President, after such a decision, would you be able to keep the trust of your potential voters?

Remember your successive promises to respect the truce linked to the existence of committed legal remedies, to “exhaustion” (First Instance, Court of Appeals and Council of State) before beginning work or expulsion. Appeals are still pending.

 

This new procedure hits at your promises as head of state. Can we count on your word, Mr. President? The ACIPA expected of you that you ask the AGO company, with which you are bound by the airport concession contract, to waive his deportation requests against the  historical inhabitants of the site.

Then will you respond positively to the request of the opponents for a  meeting with you (about a request made ​​by quarantine them were in vain) for a real dialogue to finally be established and that alternatives to the project can be honestly considered.

Finally, the establishment of an independent expert on the optimization of the existing airport “Nantes Atlantique” would honor your services and our Republic.

Mr. President, it is in your power to avoid conflict and, hence, the dramas they might cause like at Sivens. We are certain that you are aware, and so we ask you to stop this process.

We are now waiting for your quick and favourable response to our requests.

Please accept, Mr. President, the expression of our deepest respect.

For the ACIPA: the co-chairs. Dominique Chabod Fresneau Anne-Marie Christian Grisollet

https://www.acipa-ndl.fr/actualites/lettres-ouvertes-tribunes/item/601-lettre-ouverte-de-l-acipa-au-president-de-la-republique-francois-hollande


The original French

 

Lettre ouverte de l’ACIPA au Président de la République François Hollande

Lettre ouverte de l’ACIPA
à Monsieur le Président de la République Française,
François Hollande.

Notre-Dame-des-Landes, le 7 décembre 2015

Monsieur le Président,
En ce moment 11 familles et 4 exploitations agricoles situées sur le secteur du projet d’aéroport dit de « Notre Dame des Landes » sont assignées en référé-expulsion le 10 décembre 2015 à 11h30, devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes. Le demandeur est AGO (Aéroports du Grand Ouest, filiale de Vinci) pour le compte de l’État. Ainsi, la responsabilité de cet acte vous incombe.Tous ces dossiers sont concernés par l’accord politique de sortie de la grève de la fin, passé avec vous le 8 mai 2012, puis réactualisé par J-M. Ayrault et M.Valls en 2014.
Les conséquences pour les familles concernées – celles-là même qui croyaient en votre parole – sont désastreuses. AGO-VINCI réclame l’expulsion immédiate de tous les occupants historiques, ainsi qu’une astreinte disproportionnéeet la mise sous séquestre du matériel et du cheptel si les intéressés ne quittent pas les lieux. Du fait de votre promesse, elles n’ont pas prévu de plan de secours et se retrouvent en pleine détresse.

Nous vous rappelons vos promesses successivesde respecter la trêve liée à l’existence des recours juridiques engagés, jusqu’à « leur épuisement » (Première Instance, Cour d’Appel et Conseil d’État) avant tout début de travaux ou expulsion. Des recours sont toujours en attente de jugement.

Cette nouvelle procédure qui s’engage se heurte à vos promesses de chef d’État. Pouvons-nous compter sur votre parole, Monsieur le Président ?

L’ACIPA attend de vous que vous demandiez à la société AGO, avec qui vous êtes lié par le contrat de concession aéroportuaire, de se désister de ses demandes d’expulsion des habitants historiques du site.
Puis que vous répondiez favorablement à la demande des opposants de vous rencontrer (environ une quarantaine de demande formulées par ces derniers sont restées vaines) pour qu’un dialogue réel s’instaure enfin et que les alternatives à ce projet puissent être honnêtement considérées.
Enfin, la mise en place d’une expertise indépendante sur l’optimisation de l’aéroport actuel « Nantes-Atlantique » honorerait vos services et notre République.

Monsieur le Président, il est de votre pouvoir d’éviter les conflits et, par là même, les drames qu’ils pourraient engendrer comme à Sivens. Nous sommes certains que vous en avez conscience, aussi nous vous demandons de stopper cette procédure.

Nous sommes dorénavant dans l’attente de votre réponse rapide et favorable à nos demandes.
Veuillez agréer Monsieur Le Président, l’expression de notre profond respect.

Pour l’ACIPA : les co-présidents.
Dominique Fresneau                      Anne-Marie Chabod                   Christian Grisollet


Pendant la COP21, les procédures continuent

Ajout du 7/12/2015 :

From ACIPA

Comme vous le savez (voir ci-dessous), le jeudi 10 décembre prochain se tiendra une audience en référé expulsion à 11h30 au Tribunal de Grande Instance de Nantes.
Cette assignation concerne 4 exploitations agricoles et 11 familles : paysans, habitants locataires ou propriétaires historiques.

 

AGO/Vinci, qui agit pour le compte de l’État via le ministère de l’Écologie, réclame :

  • l’expulsion immédiate, sinon astreinte de 200€ par jour et par dossier (4 pour certains) avec le concours de la force publique.
  • saisie et séquestration des biens et cheptels ;
  • pas d’application de la trêve hivernale…

L’ACIPA, révoltée par l’annonce de cette audience, appelle à

un rassemblement de soutien pacifique (à visage découvert et à mains nues)
devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes, quai François Mitterrand
à 11 heures le jeudi 10 décembre prochain

En raison du contexte d’état d’urgence, l’ACIPA compte sur le sens des responsabilités de chacune et chacun afin que ce rassemblement se déroule dans le calme par respect envers les personnes assignées à l’audience.

Covoiturage à 10h sur le parking de la poste à Notre-Dame-des-Landes.

Lire aussi le témoignage de Sylvie Thébault sur le blog Paroles de campagne

Et la lettre ouverte de l’ACIPA au Président de la République François Hollande envoyée ce jour (début ci-dessous):


Message du 4/12/2015

Nous avons été avertis que le 10 décembre prochain se tiendra une audience en référé expulsion à 11h30 au Tribunal de Grande Instance de Nantes.
Cette assignation concerne 4 exploitations agricoles historiques et 11 familles de paysans, habitants locataires ou propriétaires historiques.

La demande d’AGO/Vinci, qui agit pour le compte de l’État via le ministère de l’Écologie, se décline en ces termes :

  • expulsion immédiate, sinon astreinte de 200€ par jour et par dossier (4 pour certains),
  • saisie et séquestration des biens et cheptels ;
  • pas d’application de la trêve hivernale…

Tous ces dossiers sont concernés par l’accord politique du 8 mai 2012 passé avec F. Hollande, puis réactualisé par J-M. Ayrault ainsi que M.Valls en 2014.

Paradoxalement, AGO/Vinci signe en ce moment avec les paysans de la zone, des conventions d’occupation précaire pour l’année culturale 2015/2016. Cherchez l’erreur !

Cela est une véritable provocation entre les 2 tours des élections régionales et en pleine COP21 alors que F.Hollande se veut exemplaire en matière de lutte contre le réchauffement climatique !

https://www.acipa-ndl.fr/actualites/informations-proprietaires/item/599-pendant-la-cop21-les-procedures-continuent


 

Earlier:

Poor translation (Google translate … not improved …..) of

Notre-Dame-des-Landes: resumption of deportation proceedings

By AFP, lefigaro.fr
04/12/2015

The Grand Ouest airports concession assigned to the district court of Nantes residents of the area to defend to expel shortly.

Peasants, landlords, tenants. A total of four farmers and eleven families are affected by the deportation proceedings launched by Grand Ouest Airport, the dealership of the future airport of Notre-Dame-des-Landes. By entering the court an hour to hour meeting, an extremely urgent procedure, to December 10, the dealer asks “immediate expulsion” of “historic occupiers” of Zad, denouncing Julien Durand, spokesman the ACIPA (the main opponents of association to the new airport). These people, who have already been the subject of an expropriation procedure, however, are “protected by the political agreements and the words of President François Hollande,” highlights the spokesman. Non-expulsion was one of the commitments made after a hunger strike by opponents in 2012, to get the strike to end. [The key hunger striker, Michel, has since died]..

“This recovery of deportation procedures is revolting, between the two rounds of regional elections and full COP21, so we expect an exemplary gesture of France to abandon the project,” he regrets. It comes as expropriation procedures are “not all completed,” says Julien Durand. Two farmers have appealed their expropriation at Rennes Appeal Court, whose decision will be made on January 13.

In addition, the Nantes-instance court shall review in late January interlocutory application of future airport concessionaire to expel the occupants of a house located on the Zad. On October 10, a dozen anti-airport activists, members of a collective farm that had invested in a place called “The Green Noah” in Grandchamp-des-Fontaines in Loire-Atlantique, east of Zad. AGO, the owner of the house unoccupied for two years, had assigned an interim (emergency procedure) occupants for their rapid expulsion.

Initially, the judge had to decide on the expulsion on Thursday but decided to “reopen the debate” following production “of new parts in the course of deliberations” by Vinci explains Stéphane Vallée, counsel for occupants. “A new hearing will be held on January 28,” he says.
Loire-Atlantique prefecture announced October 30 a recovery “from 2016 ‘work prior to the construction of the airport in Notre-Dame-des-Landes, who should have originally been inaugurated in 2017, twenty kilometers north of Nantes.

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2015/12/04/01016-20151204ARTFIG00306-notre-dame-des-landes-reprise-des-procedures-d-expulsion.php

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More information about the history of the runway battles at Notre-Dame-des-Landes

 

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