Le Tribunal de première instance de Bruxelles a décidé de faire cesser l’utilisation de deux routes de survol de la capitale prévue par le plan Wathelet. Il s’agit des deux nouvelles routes aériennes introduites le 6 février de cette année, à savoir la “route du Canal”, qui traverse Bruxelles, et le “virage à Gauche”, qui survole notamment Etterbeek, Ixelles, Audergem et Watermael Boitsfort.
L’Etat belge a trois mois pour faire cesser ces routes, sous peine d’astreintes de 50.000 euros par jour, pour un maximum de 36 millions d’euros.
Pour rappel, la Région bruxelloise, ainsi que différentes communes et associations de la capitale avaient introduit, en mai dernier, une action en cessation environnementale par rapport à ces routes. La Région avait notamment déposé trois rapports constatant de multiples infractions aux normes de bruit en lien avec le survol des avions à Bruxelles ces derniers mois.
Pour l’Union Belge Contre les Nuisances Aériennes (UBCNA), la seule solution dont dispose maintenant l’Etat belge serait de faire décoller la plus grande partie des vols sur la piste principale (25R) en prenant la route du Ring R0, c’est-à-dire en contournant la Région par le nord-ouest. L’association, active essentiellement dans le sud-est de Bruxelles, rappelle également que la piste d’atterrissage 01 ne peut être utilisée abusivement à la suite d’un arrêt de la cour d’appel de Bruxelles de 2005, et que l’interdiction de survol de Bruxelles vaut aussi bien pour les décollages que les atterrissages.
“L’Etat ne peut donc pas non plus utiliser sans motif de vent impérieux la piste d’atterrissage 01! L’Etat belge, en décollage 25R, ne peut donc plus que virer vers la droite en sortie de
“Pas Question”: une seule et unique option!
Le mouvement citoyen Pas Question, très impliqué dans ce dossier, a rapidement réagi à la décision de la Justice. Dans un communiqué, le mouvement affiche son désir de voir le moratoire acté immédiatement par le gouvernement en affaires courantes, arguant que “le jugement précise que l’Etat Belge doit cesser d’utiliser les routes du canal et des virages à gauche tels que modifiés ou mis en œuvre depuis le 6 février, et ce dans un délai de 3 mois, sous peine d’une astreinte de 50.000 EUR par jour. Dans son attendu 68, le jugement clarifie ce qu’il entend par là: “un retour à la situation antérieure au 6 février est ordonné en ce qui concerne les routes aériennes litigieuses, le tout au plus tard dans un délai de 3 mois”.
Pour “Pas Question”, “il n’y a donc pas à chercher différentes solutions, comme le Premier Ministre le suggère; c’est bien le moratoire, avec un retour temporaire aux routes existantes avant le 6 février, qui constitue la seule et unique option.”
Le mouvement Pas Question insiste par ailleurs auprès d’Elio Di Rupo pour que soit tenu “dans les plus brefs délais un Conseil des Ministres pour acter le moratoire, et envoyer les instructions ministérielles adéquates à Belgocontrol.”
Présenter une autre solution que le moratoire serait, pour le mouvement, “totalement anti-démocratique, car contraire au jugement, et entraînant un climat de guerre communautaire, peu propice à l’élaboration sereine de solutions structurelles, qui prendront nécessairement du temps.”
Fonck ne prévoit pas d’appel contre la décision du tribunal
La secrétaire d’Etat à la Mobilité Catherine Fonck (cdH), qui vient de reprendre la compétence à Melchior Wathelet, ne souhaite pas interjeter appel de la décision du tribunal de première instance de Bruxelles dans le dossier des nuisances sonores aériennes. Lors d’un point presse jeudi, elle a fait part de son intention de soumettre au gouvernement sortant et aux formateurs de nouvelles propositions. Dans un arrêt rendu jeudi, le tribunal de première instance de Bruxelles a partiellement annulé le plan Wathelet, qui provoque depuis des mois la colère de nombreux habitants de la Région bruxelloise. Le tribunal a annulé le nouveau virage large à gauche, entraînant le survol d’Etterbeek, d’Ixelles, d’Auderghem et de Watermael-Boitsfort. Il a aussi allégé le survol de la route du canal, en interdisant le trafic de gros porteurs sur cet itinéraire qui traverse la Région du nord au sud.
Mme Fonck a salué l’ordonnance du tribunal, qui “permettra de soulager les habitants nouvellement survolés”. Elle a ne compte pas aller en appel, même si elle reconnaît que la décision relève du gouvernement. “Je m’exprime comme secrétaire d’Etat. Ce point devra être discuté au niveau du kern”, a-t-elle dit.
Belgocontrol et la Direction générale du transport aérien (DGTA) seront chargés de présenter rapidement des propositions permettant de respecter le délai de trois mois fixé par le tribunal. Mais “il n’y a pas beaucoup de possibilités”, a observé Mme Fonck. Vu l’impossibilité de créer une nouvelle route en moins de 30 semaines, le trafic devra être reporté sur des routes existantes, en l’occurrence la route du ring et la route Ikea, selon elle. Ces dernières contournent la Région bruxelloise, respectivement par l’ouest et par l’est, et survolent la périphérie flamande.
Les propositions seront soumises au gouvernement sortant, ainsi qu’aux co-formateurs.
Weyts veut une répartition équitable des nuisances
Le ministre flamand de la Périphérie, Ben Weyts, n’a pas voulu se prononcer sur le fond de l’arrêt. Il veut d’abord étudier attentivement la décision. Le ministre rappelle toutefois l’importance d’une “répartition équitable des nuisances”. “Dans le passé, un accord a été trouvé entre les différents partis et de part et d’autre de la frontière linguistique. Cela me paraît la meilleure des choses de prendre cela comme point de départ”, a-t-il ajouté.
Vervoort et Fremault en appellent au gouvernement fédéral et aux deux formateurs
Le ministre-président bruxellois et la ministre de l’Environnement, Rudi Vervoort et Céline Fremault, ont dit jeudi leur satisfaction à la suite de l’arrêt du tribunal de première instance de Bruxelles dans le dossier du survol de la capitale. Ils demandent au gouvernement fédéral et aux deux formateurs que la suppression des routes contenues dans le plan entré en vigueur le 6 février aille de pair avec l’instauration immédiate de routes qui tiennent compte du critère de densité de population et de sécurité, conformément à l’accord de gouvernement régional. La Région était l’une des requérantes dans ce dossier aux côtés de plusieurs communes bruxelloises. La décision judiciaire “rencontre les préoccupations du gouvernement relatives à la qualité de vie des Bruxellois”, estiment les deux ministre. Elle confirme par ailleurs la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de normes de bruit.
Les deux ministres rappellent la volonté de la Région bruxelloise de travailler dans un esprit de concertation et de partenariat avec le gouvernement fédéral à la recherche “d’une solution durable et équilibrée”. Ils insistent en particulier sur deux mesures, l’allongement de la nuit de 22h à 7h (au lieu de 23h à 6h) et la création d’une Autorité de contrôle indépendante incluant des représentants régionaux.
Par ailleurs, conformément à l’accord du Gouvernement bruxellois, la ministre de l’Environnement exigera la perception effective par toutes les voies juridiques possibles des amendes sanctionnant les violations de l’arrêté bruit par les compagnies aériennes. Elle veille par ailleurs à élargir le réseau bruxellois en prévoyant également l’acquisition de sonomètres mobiles qui permettront de répondre aux demandes des communes bruxelloises afin d’objectiver la situation sur leur territoire.
Les négociateurs fédéraux sont au pied du mur, selon Benoît Cerexhe
La décision rendue jeudi par le tribunal de première instance de Bruxelles à propos du plan de répartition des vols de l’aéroport de Bruxelles met les négociateurs fédéraux au pied du mur, estime le chef de groupe cdH au parlement bruxellois et bourgmestre de Woluwe-Saint-Pierre, Benoît Cerexhe. Selon lui, le MR et le CD&V ne peuvent laisser passer l’occasion d’obtenir un accord équilibré sur ce point. “Le MR et le CD&V ne peuvent plus laisser passer l’occasion que représente la négociation pour la formation du gouvernement pour obtenir tout de suite, dans les trois mois, un accord équilibré. Tout report à des négociations ultérieures se fera forcément au détriment des Bruxelloises et des Bruxellois. Pour rappel, l’ensemble du gouvernement bruxellois a marqué accord pour une réduction globale des nuisances aériennes au-dessus de Bruxelles”, a souligné M. Cerexhe.
Le bourgmestre de la commune de l’est de Bruxelles juge la décision “positive”: elle améliore la situation des riverains survolés depuis le 6 février et la mise en oeuvre du plan sans pour autant imposer le retour à la situation antérieure.
“Il ne peut en aucune façon être envisagé de reconcentrer toutes les nuisances de l’aéroport sur les communes l’Oostrand (périphérie est), comme l’ont fait les plans Anciaux et consorts depuis le début des années 2000. Pour mémoire, l’Oostrand accueillait avant le 6 février 2014 près de 40% des nuisances générées par les activités aéroportuaires tant au décollage qu’à l’atterrissage à Bruxelles-National”, a expliqué M. Cerexhe.
“Le gouvernement doit faire son mea culpa et exécuter la décision”
Le FDF se réjouit de la décision du tribunal de première instance de Bruxelles de faire annuler deux des routes aériennes définies dans le plan “Wathelet” de répartition des vols de l’aéroport de Bruxelles, indique jeudi le parti dans un communiqué. “Le plan Wathelet constitue bel et bien un survol abusif et illégal de Bruxelles”, selon le FDF. “Il est temps que le gouvernement fédéral fasse son mea culpa et exécute cette décision de justice”.
Le chef de groupe FDF au parlement bruxellois Emmanuel De Bock estime que c’est l’arrêté Gosuin fixant les normes de bruit pour le survol aérien qui a permis l’annulation du plan Wathelet. “Cet arrêté mis en œuvre en 1999 par Didier Gosuin, tant de fois contesté par les Ecolos et non-exécuté pendant près de 10 ans par le gouvernement bruxellois finit par montrer que les FDF avaient vu juste en créant cet outil juridique objectivé pour protéger les Bruxellois contre les nuisances sonores. L’arrêté Gosuin est bien la seule arme juridique de défense des Bruxellois”, affirme Emmanuel De Bock.
Un immense soulagement pour l’association “Pas Question”
L’association “Pas Question” a qualifié ce jugement d'”immense soulagement”. L’association attend du Premier ministre et de la secrétaire d’Etat à la Mobilité, Catherine Fonck, qu’ils prennent “immédiatement” les mesures qui s’imposent pour appliquer la décision de justice et modifier les routes aériennes. “Pour le mouvement citoyen Pas Question, et les centaines de milliers de citoyens bruxellois qui sont injustement survolés depuis février, c’est un immense soulagement, et la fin annoncée d’ici 3 mois du cauchemar dans lequel ils vivent depuis déjà plus de 175 jours! “, peut-on lire dans un communiqué.
“Pas question” attend que le consensus qui s’est formé avant les élections entre les partis francophones pour développer un nouveau plan de répartition des vols de l’aéroport de Bruxelles porte ses fruits. “Ce nouveau plan nécessitera du temps mais devra inévitablement respecter le principe de l’évitement des zones les plus densément peuplées et être mis en place après une étude d’impact environnemental”, a-t-elle ajouté.
Evelyne Huytebroeck “très contente” de la décision du tribunal
L’ancienne ministre bruxelloise de l’Environnement Evelyne Huytebroeck (Ecolo) a dit son “très grand contentement” face à la décision rendue par le Tribunal de première instance. “Nos avocats ont eu des arguments qui ont porté”, constate Mme Huytebroeck, qui était à l’initiative, avec plusieurs communes bruxelloises et associations, de l’action en cessation environnementale intentée devant le tribunal de première instance de Bruxelles. “C’est une victoire des associations qui ont été particulièrement combatives. Personnellement, je ressens un très grand contentement.”
Même si seule l’annulation des deux routes “du canal” et “du virage à gauche” était demandée par la Région bruxelloise, les communes et les associations, “il faudra plus largement une solution pour tous les riverains”. Cela passera par exemple par l’allongement de la nuit (de 22h00 à 07h00 plutôt que de 23h00 à 06h00), la révision des normes de vent, le recul de certaines pistes ou la création d’un institut indépendant.
Le gouvernement doit exécuter le jugement sans tarder, demande Didier Gosuin
Le bourgmestre d’Auderghem et ministre bruxellois, Didier Gosuin, attend du gouvernement fédéral qu’il exécute sans délai l’ordonnance. “Maintenant, nous attendons du gouvernement fédéral qu’il corrige ses erreurs que la secrétaire d’Etat Catherine Fonck annule les arrêtés. Un gouvernement en affaires courantes est toujours tenu par le devoir d’exécuter les décisions de justice. Je n’ose pas croire qu’il faudra appliquer les astreintes, sinon quel est le signal que l’on donnera aux citoyens?”, a souligné M. Gosuin, dont la commune était partie au procès.
La décision rendue par le tribunal n’étonne pas M. Gosuin. “C’était attendu. Depuis le 6 février, nous disons que ces arrêtés sont entachés de nombreuses violations de textes de droit dont l’origine réside dans l’absence d’étude d’incidences et de concertation”, a-t-il ajouté.